Je vends uniquement à des particuliers, suis-je concerné par l'e-reporting ?

Oui. C'est même principalement pour vous : l'e-reporting concerne les ventes B2C, c'est-à-dire les ventes aux particuliers. Les ventes B2B, elles, passent par la facturation électronique.

Dois-je faire l'e-reporting moi-même ?

Non. Votre Plateforme Agréée s'en charge automatiquement. Vous continuez à facturer normalement, la plateforme transmet les données pour vous.

L'e-reporting est-il différent de la déclaration de TVA ?

Oui. La déclaration de TVA concerne la TVA collectée et déductible. L'e-reporting concerne la transmission des données de ventes (montant, client, type de bien). Ce sont deux obligations distinctes.

Je suis en franchise de TVA, dois-je faire l'e-reporting ?

Oui. L'e-reporting s'applique à toutes les entreprises, quel que soit le régime de TVA. Vous transmettrez vos ventes avec la mention « TVA non perçue — franchise en base ».

Auto-entrepreneur : qu'est-ce que l'e-reporting et comment le faire ?

Dernière mise à jour : 16 août 2026 · Lecture 5 min

L'e-reporting, c'est transmettre à l'administration un résumé de vos ventes. Obligatoire dès le 1^er septembre 2027 pour les micro-entreprises, il complète la facturation électronique. Concrètement, si vous vendez à des particuliers (B2C), vous ne pouvez pas émettre de facture électronique — vous devez donc transmettre ces données de vente via l'e-reporting. La bonne nouvelle : une Plateforme Agréée s'en charge automatiquement.

La différence entre facturation électronique et e-reporting

Les deux obligations font partie de la même réforme, mais elles ne concernent pas les mêmes ventes :

Facturation électronique vs e-reporting : qui fait quoi
	Facturation électronique	E-reporting
Concerné	Ventes B2B (entre professionnels)	Ventes B2C (aux particuliers)
Quoi	Émettre une facture au format électronique structuré	Transmettre un résumé des transactions (montant, TVA, client)
Quand (micro-entreprises)	1^er septembre 2027	1^er septembre 2027
Comment	Via une Plateforme Agréée	Via la même Plateforme Agréée (automatique)

Sources : impots.gouv.fr (facturation électronique et e-reporting) et service-public.gouv.fr.

Quand l'e-reporting devient-il obligatoire ?

Calendrier de l'e-reporting par taille d'entreprise
Catégorie	Date d'obligation
Grandes entreprises	1^er septembre 2026
ETI (entreprises de taille intermédiaire)	1^er septembre 2026
Micro-entreprises et PME	1^er septembre 2027

Source : impots.gouv.fr (calendrier de la réforme).

Que devez-vous transmettre exactement ?

L'e-reporting consiste à envoyer à l'administration, via votre Plateforme Agréée, les informations suivantes pour chaque transaction B2C :

Le montant HT de la vente
Le montant de TVA (si vous êtes assujetti)
Le pays du client
Le type de bien ou service

La fréquence dépend de votre chiffre d'affaires : mensuelle si votre CA dépasse 50 000 €, trimestrielle en dessous. Votre plateforme agréée regroupe ces données et les transmet automatiquement.

Comment faire concrètement ?

Vous n'avez rien à faire manuellement. Une fois inscrit sur une Plateforme Agréée, celle-ci collecte les données de vos factures et les transmet à l'administration selon la bonne fréquence. C'est exactement le même principe que la déclaration de TVA automatique : l'outil s'en charge.

La seule chose que vous avez à faire, c'est choisir une plateforme agréée qui gère à la fois la facturation électronique et l'e-reporting. Plusieurs offrent une offre gratuite pour les auto-entrepreneurs. Consultez notre comparatif des outils gratuits pour choisir.

Vous voulez savoir exactement ce qui s'applique à votre situation ? Faites le test gratuit : six questions, deux minutes, et vous obtenez la liste de vos obligations (facturation électronique, e-reporting, ou les deux), les dates et l'outil le moins cher.

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Questions fréquentes

Je vends uniquement à des particuliers, suis-je concerné par l'e-reporting ?: Oui. C'est même principalement pour vous : l'e-reporting concerne les ventes B2C, c'est-à-dire les ventes aux particuliers. Les ventes B2B, elles, passent par la facturation électronique.
Dois-je faire l'e-reporting moi-même ?: Non. Votre Plateforme Agréée s'en charge automatiquement. Vous continuez à facturer normalement, la plateforme transmet les données pour vous.
L'e-reporting est-il différent de la déclaration de TVA ?: Oui. La déclaration de TVA concerne la TVA collectée et déductible. L'e-reporting concerne la transmission des données de ventes (montant, client, type de bien). Ce sont deux obligations distinctes, mais votre plateforme peut gérer les deux.
Je suis en franchise de TVA, dois-je faire l'e-reporting ?: Oui. L'e-reporting s'applique à toutes les entreprises, quel que soit le régime de TVA. Vous transmettrez vos ventes avec la mention « TVA non perçue — franchise en base ».

Pour aller plus loin

Information générale, à jour au 16 août 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels (impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr).