Franchise de TVA : êtes-vous dispensé de facturation électronique ?
Non. Être en franchise en base de TVA (c'est-à-dire ne pas facturer la TVA) ne vous exonère pas de la facturation électronique. L'administration est explicite : la réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France, « que vous soyez redevable ou non de la TVA ». Autrement dit, le fait de ne pas collecter la TVA n'a aucun rapport avec l'obligation de recevoir et d'émettre des factures électroniques.
Pourquoi la franchise de TVA ne vous protège pas
La confusion vient du fait que la franchise de TVA est souvent perçue comme une forme d'« exemption » fiscale. Mais elle ne concerne que la TVA : elle vous dispense de collecter et de reverser la TVA à l'État. La facturation électronique, elle, est une obligation indépendante qui porte sur le format de vos factures et la transmission de données. Ce sont deux régimes distincts.
Concrètement, impots.gouv.fr le dit clairement dans sa FAQ : même si vous n'émettez pas de facture ou si vous facturez sans TVA, vous êtes concerné par le dispositif dès lors que vous réalisez une activité économique indépendante à titre habituel.
Les seuils de franchise en base de TVA (rappel)
À titre de repère, voici les seuils qui déterminent si vous êtes en franchise de TVA. Si vous les dépassez, vous devenez redevable de la TVA — mais cela ne change rien à votre obligation de facturation électronique (elle s'applique dans les deux cas).
| Activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services / BNC | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
Source : service-public.gouv.fr (fiche F21746).
Concrètement, quelles sont vos obligations ?
Que vous soyez en franchise de TVA ou redevable de la TVA, les obligations sont les mêmes :
| Obligation | Date (micro-entreprises) | En franchise de TVA ? |
|---|---|---|
| Pouvoir recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | Oui, concerné |
| Émettre ses factures au format électronique (B2B) | 1er septembre 2027 | Oui, concerné |
| Faire l'e-reporting (ventes B2C) | 1er septembre 2027 | Oui, concerné |
Sources : impots.gouv.fr et service-public.gouv.fr.
La seule différence : la mention TVA sur vos factures
En franchise de TVA, vos factures portent la mention « TVA non perçue — article 293 B du CGI ». En facturation électronique, cette mention est intégrée automatiquement dans le champ TVA du format structuré. Votre plateforme agréée gère cela toute seule : vous n'avez pas à modifier vos habitudes de facturation.
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Questions fréquentes
- Je ne facture pas la TVA, pourquoi dois-je quand même m'inscrire sur une plateforme ?
- Parce que la facturation électronique est une obligation distincte de la TVA. Elle concerne le format de vos factures et la transmission de données, pas la TVA elle-même. L'administration l'a confirmé : tous les auto-entrepreneurs sont concernés.
- Si je dépasse les seuils de TVA, ça change quoi pour la facturation électronique ?
- Rien. Vous étiez déjà concerné en franchise de TVA, vous l'êtes toujours en devenant redevable. La seule différence, c'est que vous devrez désormais facturer la TVA à vos clients et la reverser à l'État.
- Est-ce que ma facture électronique sera différente en franchise de TVA ?
- Légèrement. Le format structuré contient un champ TVA qui indiquera « non applicable — article 293 B ». Votre plateforme agréée le remplit automatiquement.
- Existe-t-il des outils gratuits pour les auto-entrepreneurs en franchise de TVA ?
- Oui. Plusieurs plateformes agréées proposent des offres gratuites adaptées aux auto-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA. Consultez notre comparatif des outils gratuits.
Pour aller plus loin
- Facturation électronique auto-entrepreneur : le guide complet 2026
- Logiciel de facturation électronique gratuit : lequel choisir ?
- E-reporting auto-entrepreneur : c'est quoi, comment faire ?
Information générale, à jour au 16 août 2026. Ceci n'est pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Vérifiez toujours votre situation sur les sites officiels (impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr).